I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
1086R79. Chaque personne qui détient un intérêt dans une société de personnes à titre de mandataire ou de représentant doit produire une déclaration de renseignements, au moyen du formulaire prescrit, à l’égard de cet intérêt.
a. 1086R23.2; D. 1114-92, a. 40; D. 473-95, a. 48; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.